Une nouvelle réforme qui concerne l’Impôt sur la Fortune Immobilière pour l’exercice budgétaire 2023.

En vigueur à partir du 1er janvier 2023, l’Impôt sur la Fortune Immobilière s’applique aux biens acquis par toute personne physique, y compris les biens immobiliers, d’une valeur égale ou supérieure à 3 millions de dinars. Cela inclut également les biens immobiliers appartenant aux enfants mineurs sous la responsabilité de ladite personne. L’article 23 de la Loi de Finances de 2023 précise que cet impôt, désigné sous le nom « Impôt sur la Fortune Immobilière », est instauré.

Cet impôt concerne les biens immobiliers localisés en Tunisie, indépendamment du lieu de résidence du contribuable. Les biens immobiliers, qu’ils se trouvent en Tunisie ou à l’étranger, sont également assujettis à cet impôt si le contribuable a sa résidence en Tunisie, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Toutefois, la résidence principale ainsi que les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, à l’exception de ceux qui sont loués, ne sont pas soumis à cet impôt.

Le taux de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est fixé à 0,5 %

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