Lorsqu’un consommateur contracte un prêt auprès d’une banque, il est habituellement tenu de rembourser la somme empruntée accompagnée d’intérêts. Toutefois, il existe des situations exceptionnelles où un crédit peut être octroyé à un taux de 0 %

Mais qu’entend-on par crédit sans intérêt ?

Dans le lexique financier, un prêt sans intérêt est défini comme un accord où le prêteur verse un montant spécifique au bénéficiaire, généralement avec un plafond et un plancher prédéfini, sans exiger de contrepartie sous forme d’intérêts pendant toute la durée du prêt. Cependant, il est crucial d’examiner attentivement les termes et conditions de ce type de prêt, car il peut y avoir des détails à ne pas négliger. 

Le crédit sans intérêt en Tunisie :

En Tunisie, le financement sans intérêt existe dans le secteur financier, permettant aux emprunteurs de bénéficier de crédits sans intérêt. Ce modèle de prêt sans intérêt  en Tunisie trouve son origine essentiellement dans les pratiques des prêts islamiques, conformément aux principes de la finance islamique.

Certaines institutions financières islamiques en Tunisie offrent également des produits de financement sans intérêt, notamment sous la forme de la « Mourabaha » ( Une transaction entre un vendeur (le client) et un acheteur (la banque), par lequel ce dernier achète les biens requis par un acheteur et les lui revend à un prix majoré d’une marge clairement et explicitement déterminée ) conformément aux principes de la finance islamique.

Qu’en est-il de la loi de finances complémentaire de 2015 ? Le cas du FOPROLOS..

La disposition établie par l’article 26 de la loi de finances de 2015, concerne la déduction des intérêts sur les prêts immobiliers à partir du 1er janvier 2016.

Auparavant, cette mesure s’appliquait uniquement aux prêts destinés à l’achat ou à la construction de logements sociaux dont la superficie n’excédant pas 100 m² et dont le prix était inférieur à 67.500 dt, dans le cadre de l’intervention du FOPROLOS.

La dernière disposition introduite dans la loi de finances complémentaire de 2015 est relative à la construction ou l’achat d’un logement dont la valeur totale, y compris ses parties annexes telles que les jardins, sous-sols, dépôts, ou parties indépendantes comme les parkings, n’excède pas 200.000 dt.

Cette mesure s’applique à l’achat ou à la construction d’un seul logement. Le bénéficiaire du prêt ne doit pas  posséder un autre logement au moment où il bénéficie de cette déduction, même s’il détient ce logement en copropriété, ou encore si la valeur totale de ses biens immobiliers ne dépasse pas 200.000 dt.

Cette règle s’applique aux prêts accordés par des entités habilitées à octroyer des prêts immobiliers, elle ne couvre pas les prêts destinés à l’achat de terrains ni les prêts de consommation et d’aménagement.

Il est important de noter que cette condition n’est pas applicable aux prêts immobiliers dont la valeur dépasse 200.000 dt et ne s’applique pas aux frais d’assurance, de traitement de dossier, et autres frais similaires…

Les intéressés doivent fournir certains documents, notamment une déclaration affirmant qu’ils ne possèdent pas d’autres logement, un tableau d’amortissement du prêt, une copie du contrat d’achat ou un devis détaillé des coûts de construction, une attestation de domiciliation de salaire pour les salariés, et une attestation de l’organisme de crédit.

Que faire si votre demande d’un prêt immobilier est refusée ? réponse par ici

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