Bienvenue au dictionnaire immobilier de Mubawab immobilier, nous allons vous faire découvrir dans cet épisode, un nouveau terme, qui est ‘les conditions suspensives’.

Les conditions suspensives sont des clauses qui peuvent annuler une transaction immobilière si elles ne sont pas appliquées. Leur but est de protéger un acquéreur ou un vendeur en cas d’événement imprévu, tel qu’un refus bancaire d’un prêt, un achat prioritaire communautaire, ou l’existence d’une servitude.

La clause moratoire permet à l’acheteur de renoncer à l’achat d’un bien immobilier en toute légalité. Si une ou plusieurs clauses suspensives ne sont pas remplies, l’avant-contrat est nul et la vente est résolue.

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