Pendant l’opération d’achat d’un bien immobilier et juste après la signature de l’acte de vente, l’acheteur paie des droits d’enregistrement calculés sur la base du prix de vente du bien.
Définition des Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers.
Les droits d’enregistrement sont applicables en fonction notamment de la nature du bien acheté et du profil de l’acheteur.
Calcul des Droits d’enregistrement
En fonction de la nature du bien, qu’il soit neuf ou ancien, ou à usage professionnel ou privé) ainsi du profil du vendeur (personne physique ou personne morale) et du profil de l’acheteur (personne physique ou personne morale), voire de la source du financement (Dinars ou Devises) plusieurs grilles de calcul s’appliquer afin de déterminer le montant des droits redevables au trésor.
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Droits d’enregistrement d’un bien immobilier neuf*
À partir de De 300 000 le droit d’enregistrement est de 3 % contre un CPF de 1 %
Et s’ajoute un droit complémentaire (Droit d’enregistrement complémentaire instauré par l’article 29 de la loi de finances 2017) de 2 % pour un prix de vente De 500 000 à 999 999 TND et de 4 % pour un prix supérieur à 1 000 000 TND)
*Dernière mise à jour : Janvier 2020
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