Dico-Immo | Qu’est-ce qu’un droit de préférence ?
Mubawab vous fait découvrir dans cet épisode un nouveau concept du monde immobilier.
Le « droit de préférence » appelé aussi le droit de préemption est l’avantage que détiennent certains créanciers limitativement désignés par la loi d’être payés avant d’autres créanciers.
La notion de droit préférentiel a été définie comme visant « tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance.
Le droit de préemption ne peut pas être exercé :
Lorsque la vente est faite aux enchères publiques conformément à la loi.
Lorsque la vente est passée entre les ascendants et les descendants ou entre les conjoints.
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