Dico-Immo I Le nantissement

Le nantissement est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.

Il existe différents types de nantissement comme les véhicules, les titres, les actions et les contrats d’assurance-vie où les banques parlent de « délégation de créance ».

Côté immobilier, le nantissement est un contrat entre l’emprunteur et le prêteur (banque…) qui évite à l’emprunteur de choisir un cautionnement ou la souscription à une hypothèque. Concrètement, le nantissement consiste à faire un placement d’argent afin de garantir le paiement du crédit immobilier à la banque.

En général les banques tunisiennes exigent certains documents à fournir lors de la constitution d’une garantie dans différents cas comme :

Sur fonds de commerce:

  • Copie conforme du contrat de vente ou contrat de location,
  • Extrait du registre de commerce dûment actualisé et de date récente,
  • L’inventaire chiffré et signé du matériel existant dans le fonds de commerce.

Sur matériel fixe:

  • La (les) facture (s)  pro-forma du matériel à acquérir,
  • Le contrat de location du local ou sera placé le matériel,
  • L’extrait au registre de commerce de date récente,
  • C.I.N. du client.

Sur matériel roulant (neuf ou occasion):

  • Véhicule neuf : facture proforma,
  • Véhicule d’occasion : la carte grise du véhicule à acquérir,
  • C.I.N. du client.

Sur matériel agricole:

  • Programme de culture,
  • Liste du matériel agricole,
  • C.I.N. du client.

Nantissement de marché:

  • L’exemplaire unique du marché dûment signé, enregistré, approuvé et comportant la mention de l’exemplaire unique),
  • C.I.N. du client  ou registre de commerce.

Sur parts sociales ou actions :

  • Les statuts de la société,
  • Liste des souscriptions et des versements,
  • Le registre de commerce,
  • Confirmation du nantissement sur les registres  de la société.

 

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