Mubawab vous fait découvrir un nouveau concept qui est le bornage.

Opération consistant à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par des signes matériels que l’on appelle les bornes. Le bornage est effectué par un géomètre-expert qui établit un procès-verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes. Il existe deux types de bornages :

 » le bornage amiable établi par un professionnel après accord des parties sur l’établissement précis des limites de leurs propriétés ;

 » le bornage judiciaire où la délimitation des propriétés est faite par une décision de juge en cas de refus de bornage amiable de l’un des voisins.

Les frais du bornage judiciaire sont généralement partagés entre les 2 propriétaires, sauf si le juge décide d’une répartition inégale, notamment en cas de mauvaise foi d’un plaignant.

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