Dico-Immo | Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?
Bienvenue au dictionnaire immobilier de Mubawab immobilier, nous allons vous faire découvrir dans cet épisode » droit de préemption »
Le » droit de préemption » est l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Selon l’article 108, Le droit de préemption ne peut pas être exercé que : lorsque la vente est faite aux enchères publiques conformément à la loi et lorsque la vente est passé entre les ascendants et les descendants ou entre les conjoints.
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