Dico-Immo | Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Bienvenue au dictionnaire immobilier de Mubawab immobilier, nous allons vous faire découvrir dans cet épisode  » droit de préemption  »

Le  » droit de préemption  » est l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.

Selon l’article 108, Le droit de préemption ne peut pas être exercé que : lorsque la vente est faite aux enchères publiques conformément à la loi et lorsque la vente est passé entre les ascendants et les descendants ou entre les conjoints.

Vous souhaitez louer, acheter ou vendre ? N’oubliez pas de découvrir toutes nos annonces sur mubawab.tn !