Dans notre nouvel article du dictionnaire de l’immobilier, nous vous proposons de découvrir le terme “ garantie décennale ”. 

Une garantie décennale est une assurance obligatoire payée par le promoteur ou le constructeur à ces clients. Elle couvre certains dommages dix ans après la livraison du logement neuf.

Obligatoire, elle oblige le maître d’ouvrage ou l’entreprise chargée des travaux à réparer les dommages qui compromettent la robustesse de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné à compter de la réception du logement par son client. L’ordre public et les bonnes mœurs ne doivent pas être restreints ou mis à l’écart par les dispositions du contrat de construction.

Selon l’article 1 de la loi N°94-9 du 31 janvier 1994, garantir le paiement des dépenses relatives aux travaux de réparation des dommages et ce en cas d’effondrement total ou partiel de l’ouvrage assuré ou en cas de menace évidente d’effondrement ou d’atteinte à sa solidité au niveau des fondations, des structures ou du couvert et résultant soit d’erreur de calcul ou de conception soit du défaut de manteau, soit du vice dans la construction ou dans le sol. Il garantit les frais de démolition et de déblaiement limités à 20 % du montant du sinistre garanti.

Le constructeur était présumé responsable des dégâts. S’il souhaite se dégager de sa responsabilité et renoncer à cette garantie, il doit prouver que le dommage est survenu du fait d’une cause extérieure.

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