Dico Immo | Qu’est ce qu’une promesse de vente ?

La promesse de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier en vue d’organiser les relations entre ces deux parties avant la signature du contrat de vente définitif.

Il existe plusieurs types de promesses de vente mais principalement deux sont à retenir :

La promesse unilatérale de vente

Elle correspond au contrat par lequel le propriétaire du bien immobilier accorde à l’acheteur le droit d’opter pour l’achat d’un bien. Le vendeur propose à l’éventuel acheteur d’acquérir le bien sous certaines conditions.

Ce type d’engagement se fait de la part du vendeur pendant une période de temps donnée.

La promesse bilatérale de vente / Compromis de vente

Il s’agit d’un acte selon lequel une partie s’engage à vendre un bien déterminé à un prix fixé à une autre partie, qui s’engage à l’acquérir suivant les modalités énoncées. 

Pour ce type d’engagement, toutes les deux parties sont engagées.

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