Avez-vous hérité un bien immobilier ? Il faut noter que sa transmission exige d’accomplir certaines démarches. Retrouvez les étapes clés pour gérer au mieux votre héritage.

Selon le site juriste tunisien, il existe des droits pour chaque héritier. S’il s’agit du passif patrimonial, ces droits successoraux mesurent l’étendue des obligations des héritiers. Le partage d’une succession permet de substituer à ces droits, immatériels, des droits réels. Aucune succession ne peut être partagée si les droits des copartageants ne sont pas connus alors même qu’ils accepteraient de transiger.

En outre, même en l’absence d’une volonté de partage, les droits de chaque héritier doivent être connus. Les actes de gestion du patrimoine, le règlement et la liquidation des dettes éventuelles nécessitent la connaissance de ces droits dans l’intérêt des héritiers et des créanciers.

Le calcul des parts successorales est effectué sur la base des dispositions énoncées dans le Code du statut Personnel Tunisien qui reprend presque intégralement les règles de dévolution classique du rite malékite quand même des dispositions particulièrement originales y ont été introduites.

Le formulaire contient toute information nécessaire pour le calcul des droits successoraux des héritiers et permet de résoudre toutes les configurations communes. Pour certaines catégories d’héritiers, le formulaire prévoit la sélection des successibles au premier degré (le grand-père, la grand-mère maternelle, la grand-mère paternelle, les fils des fils, les filles des fils etc.). En cas de présence de plusieurs héritiers aux degrés supérieurs pour ces lignées, une mention pourrait être apportée dans la rubrique « Dispositions particulières ».

Le calcul des parts successorales tient compte des successibles connus mais en état d’absence (c’est-à-dire dont on ne sait s’ils sont décédés ou vivants). Le calcul tien compte également des modalités à observer en cas d’enfants à naître et dont on ne peut ni prévoir le sexe ou le nombre ou s’ils naissent vivants. D’autres successions atypiques comme celles comportant un héritier hermaphrodite ou dans laquelle l’un des héritiers « reconnaît » une personne comme ayant un lien de parenté avec le de cujus peuvent être soumises.

Suivez notre blog pour avoir plus de renseignements utiles