Le bornage d’un bien immobilier

Le bornage d’une propriété signifie la définition des limites réelles ainsi que la superficie exacte de votre bien ! Cela permet à la fois de protéger la propriété et d’éviter les litiges avec les voisins.

  • Le bornage s’effectue à l’amiable lorsque les propriétaires sont d’accord pour délimiter leurs terrains.
  • En cas de désaccord sur le principe de bornage ou sur ses conditions, une action en justice peut être envisagée est comme ça vous passez au bornage judiciaire.
  • Les frais du bornage judiciaire sont généralement partagés entre les 2 propriétaires, sauf si le juge décide d’une répartition inégale, notamment en cas de mauvaise foi d’un plaignant.
  • Le processus du bornage se fait soit par les deux propriétaires soit en faisant appel à un géomètre.

Le bornage a donc pour but de fournir l’information et la connaissance de tous les droits et de toutes les obligations liés à la propriété (servitudes, possibilité d’extension etc.).

 

 

 

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